Décret n° 81-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 17
Conformément à l'article 173 de la Constitution, les magistrats de la Cour des comptes sont protégés contre toutes forme de pressions, interventions ou manœuvres de nature à nuire à l'accomplissement de leur mission ou au respect de leur libre arbitre.
