Article 14

Les magistrats titulaires, classés dans les premier et deuxième grades peuvent, à titre exceptionnel et provisoire, sur leur demande ou après leur accord, et après avis de la commission prévue à l'article 31 ci-dessous, exercer des fonetions de responsabilité au sein des départements techniques ou des services administratifs de la Cour des comptes.

A l'issue d'une période de deux ans, ils peuvent, sur leur demande et à tout moment, reprendre l'exercice de leurs fonctions au sein des formations de la Cour des comptes.