Décret n° 81-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
Décret n° 81-134 du 27 juin 1981 relatif aux servitudes de dégagement et de balisage
Article 3
Le plan de dégagement fixe la zone grevée de servitudes et éventuellement une zone éservée pour l'extension ou la création des aérodromes concernés et pour les intallations destinées assurer la sécurité de la navigation aérienne.