Décret n° 81-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
Décret n° 81-134 du 27 juin 1981 relatif aux servitudes de dégagement et de balisage
Article 13
Le ministre des transports et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juin 1981.
Chadli BENDJEDID.