Décret n° 81-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
Décret n° 81-134 du 27 juin 1981 relatif aux servitudes de dégagement et de balisage
Article 11
En matière de servitudes aéronautiques de balisage, leur établissement s'effectue conformément aux dispositions de la loi n° 64-244 du 22 avril 1964 susvisée.
