Article 1er

Le décret n° 74-115 du 10 juin 1974, modifié, portant statut particulier des professeurs d'enseignement professionnel des établissements de formation professionnelle, est complété par un article 30 bis ainsi conçu: <<< Article 30 bis. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1984, et dans des proportions qui seront déterminées par l'arrêté conjoint organisant le concours d'admission prévu à l'alinéa a) ci-dessous, les professeurs d'enseignement professionnel pourront être recrutés parmi les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins sept années et ayant subi avec succès: aun concours d'admission à l'institut national de la formation professionnelle des adultes, organisé par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle et de l'autorité chargée de la fonction publique; bainsi qu'une formation complémentaire théorique et une formation pédagogique organisées, par l'institut national de la formation professionnelle des adultes, sur la base d'un programme défini conjointement par le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle et l'autorité chargée de la fonction publique.

Les candidats recrutés en application des dispositions du présent article sont nommés en qualité de professeurs d'enseignement professionnel stagiaires et sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus >.