Décret n° 81-12
· ج.ر عدد 5 لسنة 1981
Décret n° 81-12 du 31 janvier 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative
TITRE II — REGIME DES ETUDES
Article 24
Le ministre de l'intérieur détermine, par arrêté, les conditions d'admission définitive.
Les élèves définitivement admis sont affectés par le ou les walis concernés, pour les corps à l'égard desquels ils ont pouvoir de gestion; pour les autres corps, ils proposent les affectations décidées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.