Décret n° 81-12
· ج.ر عدد 5 لسنة 1981
Décret n° 81-12 du 31 janvier 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative
TITRE II — REGIME DES ETUDES
Article 12
Les conditions d'admission aux centres ainsi que la durée de la formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique conformément au statut particulier du corps concerné.