Décret n° 81-115
· ج.ر عدد 23 لسنة 1981
Décret n° 81-115 du 6 juin 1981 portant réaménagement de certaines règles relatives au recrutement des fonctionnaires et agents publics
CHAPITRE II — PROMOTION
Article 9
La limite d'âge inférieure fixée par les statuts particuliers n'est pas opposable aux agents qui réunissent les conditions d'ancienneté exigées par lesdits statuts.
