Décret n° 81-115
· ج.ر عدد 23 لسنة 1981
Décret n° 81-115 du 6 juin 1981 portant réaménagement de certaines règles relatives au recrutement des fonctionnaires et agents publics
CHAPITRE II — PROMOTION
Article 10
La limite d'âge supérieure fixée par les statuts particullers n'est pas opposable aux agents qui ont accompli plus de quinze (15) ans de services effectifs en qualité de titulaires dans une administration publique.
