Décret n° 81-114
· ج.ر عدد 23 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-114 du 6 juin 1981 modifiant le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires
Article 3
Les dispositions de l'article 6 du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé demeurent en vigueur, sauf en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret,