Article 1er

Nonobstant les dispositions de l'article 6 du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé, sont soumis au visa préalable de l'autorité chargée de la fonction publique, les actes individuels portant sur:

1) les décisions de nomination;

2) les décisions portant détachement auprès des organismes non soumis au statut général de la fonction publique;

3) les décisions de cessation de fonctions.