Article 8

Au début de chaque année, le président de la Cour des comptes désigne un magistrat chargé de préparer le projet de rapport annuel destiné au REPUBLIQUE ALGERIENNE 531 Président de la République. Il est assisté d'un magistrat par chambre. Le texte définitif du rapport annuel est arrêté par l'assemblée plénière, toutes chambres réunies.