Décret n° 81-112
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-112 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 71
Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles prévues par le décret n° 80-185 du 1er juillet 1980 susvisé sont abrogées, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juin 1981