Décret n° 81-112
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-112 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 69
Le budget de la Cour des comptes est. réglé dans les mêmes formes et dans le même cadre que le budget de la Présidence de la République,