Décret n° 81-112
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-112 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 67
La comptabilité de la Cour des comptes est tenue en la forme administrative, conformément aux règles de la comptabilité publique.
