Décret n° 81-112
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-112 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 65
Les opérations de dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées par le président de la Cour des comptes qui peut déléguer sa signature par décision.
