Décret n° 81-112
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-112 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES
Article 46
La Cour des comptes se réunit :
- en assemblée plénière, toutes chambres réunies,
- par chambre,
- par section, en formation ad hoc en cas de cassation.