Décret n° 81-112
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-112 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES
Article 33
L'organisation interne des départements techniques est précisée par décision du président de la Cour des comptes.
