Décret n° 81-112
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-112 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES
Article 30
Le greffier-adjoint détaché au niveau du département Information, reçoit, enregistre et 'accuse réception des informations reçues par des moyens de l'informatique.
