Décret n° 81-112
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-112 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES
Article 29
Le premier-greffier prépare les ordres du jour de la séance plénière, toutes chambres réunies, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, des registres et des dossiers.
