Décret n° 81-111
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
Décret n° 81-111 du 30 mai 1981 fixant les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes et bilans à la cour des comptes
Article 5
Les comptes et bilans relatifs aux exercices 1979 et 1980 doivent être déposés au greffe de la Cour des comptes ou transmis à l'organe compétent, chargé de l'apurement administratif, deux mois au plus tard après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
