Article 1er

Les comptes administratifs de la Présidence de - la République, des ministères, des wilayas, des communes, des institutions et établissements visés à l'article 24 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 susvisée sont déposés par les ordonnateurs au greffe de la Cour des comptes ou transmis à l'organe compétent chargé de l'apurement administratif avant le ler juin de l'année suivant l'exercice budgétaire clos.