Décret n° 81-109
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
Décret n° 81-109 du 30 mai 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Il est annulé sur 1981, un crédit de six millions sept cent soixante-dix mille dinars (6.770.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles >.
