Décret n° 81-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
Décret n° 81-107 du 30 mai 1981 portant ratification de la convention portant établissement de l'Agence panafricaine d'information, faite à Addis-Abéba, le 9 avril 1979
Article 27
La présente convention entrera provisoirement en vigueur 6 mois après sa signature par les plénipotentiaires des Etats membres. Son entrée en vigueur définitive interviendra après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion à la présente convention par un tiers des Etats membres.
Fait à Addis-Abéba, le 9 avril 1979.
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