Décret n° 81-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
Décret n° 81-107 du 30 mai 1981 portant ratification de la convention portant établissement de l'Agence panafricaine d'information, faite à Addis-Abéba, le 9 avril 1979
Article 19
La présente convention peut être amendée après que notification écrite ait été adressée par le directeur général à tous les Etats membres, six mois au mois avant la réunion de la conférence des ministres appelée à statuer sur le projet damendement.
L'amendement ne prend effet que lorsqu'il est approuvé par les deux-tiers au moins des Etats membres.
Interprétation