Article 5

L'article 13 du décret n° 74-14 du 30 Janvier 1974 susvisé est modifié comme suit :

Art. 13. - La responsabilité des entreprises socialistes bénéficiaires d'autorisations globales d'importation, est engagée pour l'exécution de leur programme d'importation et, notamment, en cas:

1) de dépassement ou de permutation non autorisée de crédits lors de la réalisation du programme d'importation;

2) de perturbations dans les coûts et la distribution des produits,

3) d'informations inexactes ou insuffisantes fournies au ministère du commerce (Secrétariat d'Etat au commerce extérieur) dans le cadre du contrôle de l'exécution des autorisations globales d'importation ».