Article 4

L'article 9 du décret n° 74-14 du 30 taer 1974 susvisé est modifié comme suit: < Art. 9. La durée de validité du visa, le délai dans lequel est délivré le visa et le document qui doit être établi à cet effet seront déterminés, en tant que de besoin, par le secrétaire d'Etat au commerce extérieur ».