Décret n° 81-08
· ج.ر عدد 4 لسنة 1981
Décret n° 81-08 du 24 janvier 1981 complétant le décret n° 77-104 du 28 juin 1977 relatif aux modalités de remboursement ou de prise en charge des frais engagés par les personnels diplomatiques et consulaires à l'occasion de leur déplacement
Article 1er
Il est inséré au décret n° 77-104 du 28 juin 1977 susvisé un article 19 bis ainsi conçu : <Art. 19 bis. - Au cas où il n'est pas procédé au déménagement, une indemnité correspondante à des frais de séjour de vingt jours est attribuée à l'agent diplomatique et consulaire ».
