Décret n° 81-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1981
Décret n° 81-01 du 10 janvier 1981 modifiant le plafond des prêts sur le compte spécial du trésor n° 304-603 «Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles » fixé par le décret n° 78-45 du 4 mars 1978
Article 1er
Le plafond des prêts sur le compte spécial du trésor n° 304-603 Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles, fixé par l'article 1er du décret n° 78-45 du 4 mars 1978 est modifié et porté à soixante quinze millions de dinars (75.000.000 DA).
