Article 8

Les délibérations des assemblées poри- 1 laires portant déclassement d'un chemin de wilaya > ou classement d'un chemin communal doivent être précédées d'une enquête préalable établie à la demande de l'assemblée populaire concernée.

Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics précisera les conditions d'application du présent article,