Décret n° 80-99
· ج.ر عدد 15 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et déclassement des voles et communications
Article 7
Lorsqu'un chemin communal > appartient à deux ou plusieurs communes de wilaya différentes, la décision de classement ou déclassement revient aux assemblées populaires de wilaya.
