Article 4

Dispositions tarifaires transitoires.

La mise en place du nouveau système de tarification, défini aux articles 2 et 3 ci-dessus, devra se faire progressivement et interviendra dans un délai maximum : d'une année pour les abonnés haute pression, haute tension et moyenne tension, de trois (3) années pour les abonnés moyenne pression, basse pression et basse tension.

En attendant la mise en place du nouveau système les dispositions tarifaires transitoires prévues aux articles 5 et 6 demeurent applicables.