Décret n° 80-87
· ج.ر عدد 14 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-87 du 30 mars 1980 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du haut conseil de sécurité
Article 2
Le haut conseil de sécurité peut entendre, en consultation, tout responsable ou toute personne qualifiée en matière de sécurité nationale.
