Article 4

La participation de l'Etat, la participation de la caisse nationale de sécurité sociale Art. 7. Les budgets des secteurs sanitaires sont et la contribution de la pharmacie centrale algéétablis pour l'année civile. rienne prévues à l'article 3 ci-dessus sont versées La période d'exécution se prolonge jusqu'au 25 par tranche trimestrielle, au début de chaque trimestre, au compte d'affectation n° 305.003 d'hospitalisation >. < Frats février de l'année suivante.