Décret n° 80-83
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-83 du 15 mars 1980 pertant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Le directeur
Article 9
Le directeur représente l'établissement dans les actes de la vie civile.
Il passe les marchés et les contrats dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Il engage et ordonne les dépenses de l'établissement.