Décret n° 80-83
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-83 du 15 mars 1980 pertant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre III — Le conseil d'administration
Article 21
La comptabilité de l'établissement est assurée par le comptable public du secteur sanitaire du lieu d'implantation de l'établissement.
