TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre III — Le conseil d'administration
Article 18
Le budget des foyers pour enfants assistés comporte : 1°) En recettes : les subventions de fonctionnement et d'équipement - allouées, dans le cadre de la réglementation en vigueur, par l'Etat, les collectivités locales et les organismes publics, les dons et legs, les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement. 2°) En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.