Décret n° 80-82
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-82 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées ou handicapées
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 23
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat. Un contrôleur financier est désigné par le ministre des finances.
