Décret n° 80-82
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-82 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées ou handicapées
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 22
La comptabilité de l'établissement est assurée par - le comptable public du secteur sanitaire du lieu d'implantation de l'établissement.
