Décret n° 80-82
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-82 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées ou handicapées
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 21
La comptabilité de l'établissement est tenue selon les règles de la comptabilité publique, conformément à la réglementation en vigueur,
