Décret n° 80-82
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-82 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées ou handicapées
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre III — Le conseil d'administration
Article 15
Le conseil d'administration délibère : sur le fonctionnement général et le réglement intérieur de l'établissement, sur le projet de budget de l'établissement, sur l'acceptation des dons et legs, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur les acquisitions, ventes et locations nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 317
