Décret n° 80-77
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-77 du 15 mars 1980 portant création de l'office national de l'animation, de la promotion et de l'information touristique (O.N.A.T)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE ET COORDINATION
Article 9
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste. l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
