Décret n° 80-77
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-77 du 15 mars 1980 portant création de l'office national de l'animation, de la promotion et de l'information touristique (O.N.A.T)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le montant du fonds initial de l'entreprise sera fixé par arrêté conjoint du ministre du tourisme et du ministre des finances.
