Décret n° 80-76
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
Décret n° 80-76 du 15 mars 1980 portant création de l'organisme national des congrès et conférences (O.N.C.C)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE ET COORDINATION
Article 10
L'entreprise participe aux conseils de direction inter - entreprise, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
