Article 4

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obeissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1980