Décret n° 80-73
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
Décret n° 80-73 du 15 mars 1980 portant création de la société nationale algérienne de tourisme (ALTOUR)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
