Article 5

Les volumes et débits sont relevés chaque trimestre ou bimestre par la subdivision spécialisée d'exploitation du périmètre d'irrigation. En cas d'arrêt ou de dérangement du compteur, la consommation sera évaluée sur celle de la période correspondante de l'année précédente et pour la même culture ou, le cas échéant, d'après la période la plus proche où le compteur aurait fonctionné normalement.

Les paiements des redevances sont effectués conformément à l'article 4 du décret n° 79-103 du 16 juin 1979, sur le vu de la facture établie par le service compétent, par virement, au compte intitulé : << Agent comptable du budget annexe des irrigations, ouvert auprès de la trésorerie de la wilaya de.....

OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT