Décret n° 80-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
Décret n° 80-65 du 8 mars 1980 fixant les redevances pour fournitures d'eau d'irrigation pour la campagne d'irrigation 1979-1980
Article 2
La subdivision spécialisée d'exploitation du périmètre d'irrigation s'engage à fournir à l'exploitant ci-dessus désigné, les volumes et débits d'eau conformément à la demande de souscription.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 mars 1980 DUREE DU CONTRAT
