Décret n° 80-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
Décret n° 80-65 du 8 mars 1980 fixant les redevances pour fournitures d'eau d'irrigation pour la campagne d'irrigation 1979-1980
Article 2
Il est consenti, en faveur des usagers du Haut-Chéliff, une réduction de 50 % sur les redevances pour les fournitures d'eau destinées aux cultures industrielles, fourragères et céréalières d'été.
Peuvent également bénéficier d'une réduction de 50% sur les redevances fixées à l'article 1er ci-dessus, les usagers qui utilisent les eaux dites < sauvages > en dehors de la saison d'irrigation.